Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-81 et R. 213-82 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article R. 213-82 précité, le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un rapporteur pour un même rapport est fixé à 80 et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un même rapporteur dans une année pleine est de 300.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de l'action régionale,
de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard