J.O. 224 du 25 septembre 2004
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Arrêté du 15 septembre 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0420729A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2004 :
Les démissions de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges), notaire à la résidence d'Ault (Somme), et de Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme), sont acceptées.
La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ault (Somme), en remplacement de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges).
M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges) et Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Mers-les-Bains (Somme) dont était titulaire Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.