J.O. 224 du 25 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 septembre 2004 portant délégation de signature

NOR : CPTP0400113A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;

Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 15 juillet 2004 portant fin de la délégation de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 15 septembre 2004 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003 et par l'arrêté du 2 juillet 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles.

Arrête :


Article 1


Délégation permenente est donnée à Mme Catherine Démier, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Yves Perrin, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Perrin et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;

M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

M. Julien Bargeton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service de l'aide au contrôle, de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;

Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.

Article 5


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2004.


P. Séguin