J.O. 224 du 25 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne


NOR : AGRF0402071V



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants n°s 11, 12 et 13 du 26 mai 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La fédération française du bâtiment, Paris - Ile-de-France ;

La fédération française du bâtiment, Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise (pour l'avenant no 11) ;

La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Ile-de-France ;

La fédération du bâtiment et des travaux publics, Seine-et-Marne (pour l'avenant no 11),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 11, à la CFDT et à la CFE-CGC et, pour les avenants n°s 12 et 13, à la CFDT,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires mensuels des apprentis, les salaires mensuels minima, ainsi que le montant des indemnités de repas.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.