J.O. 224 du 25 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)


NOR : AGRF0402070V



Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional no 11 du 13 mai 2004 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie, conclu à Caen entre :

La fédération française du bâtiment de la région BasseNormandie ;

La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;

La chambre de l'équipement électrique du Calvados ;

L'union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er octobre 2004.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.