J.O. 224 du 25 septembre 2004
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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0402067V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 7 avril 2004 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine,
D'une part, et
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 2004 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.