J.O. 32 du 7 février 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la publicité
NOR : SOCT0310159V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été dépoosé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 14 du 22 octobre 2002 modifiant l'article 12 bis de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Commission paritaire de la formation continue et de l'emploi.
Signataires :
Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
Association nationale des agences conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national des annuaires (SNA) ;
Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
Union des entreprises de conseil et d'achat média (UDECAM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.