J.O. 32 du 7 février 2003
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Arrêté du 24 janvier 2003 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 7 juin 2002
NOR : INDI0301031A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2002 et complétée le 6 janvier 2003 par le Bureau Veritas ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2002 et complétée le 8 janvier 2003 par l'association QUALIGAZ ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Association QUALIGAZ, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.Article 2
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone