J.O. 32 du 7 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à une décision portant retrait des agréments administratifs d'une société française d'assurance

NOR : CCAX0300001V


Par une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 6 février 2003, sont retirés tous les agréments administratifs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes.

Aux termes de l'article L. 326-12 du code des assurances, les contrats souscrits par l'entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour, à midi, à compter de la date de publication du présent avis.