J.O. 32 du 7 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2003 portant habilitation d'une association professionnelle à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : AGRE0300266A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 118-2-4 et R. 116-25 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle du 16 janvier 2003,

Arrête :


Article 1


L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage pendant la durée de la convention générale de coopération entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) et les organisations syndicales de salariés, signée le 12 novembre 2002 (1).

Article 2


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

M. Thibier


(1) La convention mentionnée à l'article 1er peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.