J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 24 janvier 2002 ;
Accord du 24 janvier 2002 à l'annexe de l'accord-cadre du 24 janvier 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Organisation et durée du travail effectif applicables aux personnels des services interentreprises de médecine du travail ;
Salaires des personnels des services interentreprises de médecine du travail.
Signataires :
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
Syndicat national professionnel des médecins de travail (SNPMT).