J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile


NOR : EQUA0200302A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
« - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 119 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
« - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 71 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
« - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 40 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »


Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2002.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion