J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 26 février 2002 approuvant une prise de participation financière réalisée par la Société nationale immobilière au capital d'une société

NOR : ECOT0251011A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 2002, est approuvée la prise de participation de la Société nationale immobilière (SNI) au capital de la société dénommée « Société d'arbitrage d'actifs immobiliers » pour un montant de 37 000 Euros représentant la totalité de son capital.