J.O. Numéro 85 du 9 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Textes généraux - 9 Avril 2000

NOR : INTX0004021DA9



ANNEXE IX
Annexe au paragraphe II de l'article R. 3334-8
LISTE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL

Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;
Voirie rurale, forestière et pastorale ;
Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;
Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;
Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.
Développement du tourisme en milieu rural
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;
Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;
Villages de vacances en hébergement dispersé ;
Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;
Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.
Infrastructures publiques en milieu rural
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;
Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Habitat rural
Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.
Jardins familiaux
Création et aménagement de jardins familiaux par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural.
Aménagement rural
Etudes d'aménagement et de développement rural ;
Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que « foyer rural » par le ministère de l'agriculture ;
Etude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;
Les communes rurales visées ci-dessus sont définies à l'article D. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.