Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu la partie Législative du livre III du code rural ; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-176 L du 10 mars 1994 ; Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé << L'exploitation agricole >>. Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Art. 3. - Sont abrogés : - les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; - les articles 29 et 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret no 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; - le décret no 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ; - le décret no 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ; - le décret no 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ; - le décret no 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ; - le décret no 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7o) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; - le décret no 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ; - le décret no 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ; - le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; - le décret no 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - le décret no 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret no 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ; - le décret no 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ; - le décret no 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ; - le décret no 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret no 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ; - le décret no 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ; - le décret no 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - le décret no 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi no 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; - le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - le décret no 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ; - le décret no 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ; - le décret no 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - le décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ; - le décret no 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ; - le décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ; - le décret no 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ; - le décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ; - le décret no 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ; - le décret no 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ; - le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ; - le décret no 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ; - le décret no 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ; - le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ; - le décret no 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; - le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ; - le décret no 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ; - le décret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ; - le décret no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; - le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ; - le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ; - le décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ; - le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ; - le décret no 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ; - le décret no 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ; - le décret no 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ; - le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural ; - le décret no 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - le décret no 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret no 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.