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Décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

NOR : PRMX9400504D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique; Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce; Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets nos 85-1387 et 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises; Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de cette loi, notamment son article 7; Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique; Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales; Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés, Décrète:

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0274 du 26/11/94 Page 16746 a 16747 ......................................................
Art. 2. - Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de trente lignes; à partir de la trente et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 70 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1995, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 570 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne. Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 70 F pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Art. 4. - Les décrets no 92-1172 du 28 octobre 1992 et no 93-1255 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er janvier 1995.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

(1)Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.