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Décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade

NOR : PRMX9400100D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY