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Décret no 94-686 du 9 août 1994 portant approbation de modification apportée aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) et approbation du premier avenant à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la S.T.M.B. pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des modifications au cahier des charges annexé

NOR : EQUX9400055D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu la convention du 14 mars 1953 entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble la loi no 57-506 du 17 avril 1957 autorisant la ratification de ladite convention et de ses documents annexes et le décret no 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention du 14 mars 1953 entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc; Vu le code de la voirie routière; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu le décret du 24 novembre 1958 modifié portant approbation des statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc; Vu l'avis de la délégation italienne à la commission de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc réunie à Rome le 29 novembre 1991; Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 21 décembre 1993; Vu l'article 21, avant dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Est approuvée la modification apportée à l'article 2 des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 21 décembre 1993, telle que cette modification figure en annexe au présent décret.
Art. 2. - Sont approuvés: 1o Le premier avenant en date du 25 juillet 1994 à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc routier; 2o Les modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention. Un exemplaire de l'avenant et le texte des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

A N N E X E MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, ADOPTEE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1993 Article 2 Au I, il est ajouté un troisième paragraphe ainsi rédigé: << c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au concessionnaire et non comprise dans la zone où la gestion est effectuée en commun avec la société italienne. >> PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 7 JUILLET 1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.), société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (8e), 6, rue Paul-Baudry, représentée par M. Ivan Barbot, président-directeur général, dûment accrédité, D'autre part, il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, il est inséré, après la première phrase, les dispositions suivantes: << Sont également concédés à ladite société l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au concessionnaire et non comprise dans la zone où la gestion est effectuée en commun avec la société italienne. >> Art. 2. - Le présent avenant à la convention de concession et les modifications jointes apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Art. 3. - Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire. Fait à Paris, le 25 juillet 1994. Pour l'Etat: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Pour la société du tunnel du Mont-Blanc: Le président-directeur général, I. BARBOT MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 7 JUILLET 1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC Article 2 Objet de la concession Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: << La concession comprend enfin la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de La Vigie. >> Article 3 Exécution des travaux L'article 3 est complété par les dispositions suivantes: << La remise à la société concessionnaire des terrains et ouvrages visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux. << Par ces procès-verbaux, la société concessionnaire reconnaît avoir une complète connaissance des terrains, ouvrages et installations qui lui ont été remis et renonce à toute réclamation à ce sujet envers l'Etat. >>