Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié relatif au statut particulier des bibliothécaires adjoints des services des Bibliothèques de France et de la lecture publique; Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat; Vu le décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole; Vu le décret no 65-202 du 11 mars 1965 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de qualité; Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques et du matériel du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs de préfecture; Vu le décret no 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations; Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires; Vu le décret no 69-385 du 16 avril 1969 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale; Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur; Vu le décret no 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement; Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant; Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement; Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale; Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale; Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié relatif au statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale et du ministère des universités; Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police; Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131 du 4 février 1988, no 89-67 du 4 février 1989 et no 90-710 du 1er août 1990; Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie; Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural; Vu le décret no 74-556 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts; Vu le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense; Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse; Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants; Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres; Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes; Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture; Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut particulier des techniciens du Laboratoire national de la santé; Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des corps des contrôleurs des affaires maritimes; Vu le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France; Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales; Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale; Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire; Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques; Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des contrôleurs de la formation professionnelle; Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale; Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques; Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire; Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole; Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche du ministère de la culture et de la communication et des grands travaux; Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps; Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires; Vu le décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants des administrations de l'aviation civile; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 7 juillet 1993; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions statutaires particulières régissant les corps figurant sur la liste dressée en annexe au présent décret, les fonctionnaires titulaires du premier grade de ces corps, promus et classés après examen professionnel au 1er échelon du troisième grade de leur corps entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1992, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le report au 1er août 1992 de leur date de nomination dans ce grade. Les agents bénéficiant de cette mesure sont reclassés, au 1er août 1992, au 2e échelon du troisième grade sans conserver l'ancienneté acquise dans l'échelon antérieur.
Art. 2. - Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1994.