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Décret no 94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable

NOR : ENVC9420004D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'environnement et du ministre de la coopération, Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 et 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat; Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies. >>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Outre son président, la commission du développement durable comprend quatorze membres choisis en raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre. << La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations Unies et le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre. >>
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN