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Décret no 93-732 du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

NOR : INTB9300199D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu le code des communes, notamment ses articles L.123-5-1 et L. 123-6; Vu le code général des impôts; Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles; Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Les indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou de vice-président de l'un des établissements de coopération intercommunale cités à l'article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales: 1o A 75p. 100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l'adjoint au maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d'une fiscalité propre; 2o A 50p. 100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1o du présent article , lorsque l'établissement public concerné n'est pas doté d'une fiscalité propre.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR