J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-1173 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires

NOR : PRMX9210260D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907 et 3 février 1912; Vu la loi no 63-1293 du 21 décembre 1963; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales; Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne; Vu le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires,

Décrète:
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les annexes aux documents comptables bénéficient d'un tarif réduit de 30 F pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre du budget, MARTIN MALVY