Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R. 711-9 à R. 711-15; Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires; Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47; Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics; Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-comique; Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française; Vu le décret no 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways; Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 juin 1991; Vu les avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article R. 711-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 711-9. - La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont assujettis, en application de l'article L.711-2, les pensionnés des régimes spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale pour les risques précités est précomptée par le régime qui assure le paiement des retraites et reversée par lui à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur. <<La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.>>
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale, les mots: <<mentionnés à l'article R. 711-11>> sont remplacés par les mots: <<complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par un organisme autre que les institutions gestionnaires desdits régimes>>.
Art. 3. - L'article R.711-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: <<Art. R. 711-15. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 711-2, les conditions d'exonération des cotisations dues par les pensionnés des régimes spéciaux relevant des articles R. 711-1 et R. 711-24 sont celles fixées pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale. <<Il en est de même pour les titulaires des avantages de retraite servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux en application des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier et des prestations de retraite complémentaires desdits avantages à la charge de ces mêmes organismes.>>
Art. 4. - I. - Les paragraphes I et II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sont ainsi modifiés: <<I. - Les agents visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les sommes...>> (Le reste sans changement.) <<II. - Les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.>> II. - Au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le membre de phrase suivant le mot <<contribution>> est ainsi rédigé: <<qui est égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue, telles que définies à l'article 2, I>>.
Art. 5. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi rédigé: <<Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements...>> (Le reste sans changement.) II. - Le 2o de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi rédigé: <<2 La contribution du Théâtre national de l'Opéra de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension.>>
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi rédigé: <<Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements...>> (Le reste sans changement.) II. - Le 2o de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi rédigé: <<2o La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension.>>
Art. 7. - I. - Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit: 1. L'article 30 et le deuxième alinéa de l'article 40 sont abrogés. 2. Au deuxième alinéa de l'article 41, les mots: <<fixé à l'article 30 (1o et 2o)>> sont remplacés par les mots: <<celui fixé par décret pour l'application de l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée>>. II. - Aux 1o, 2o et 3o (premier alinéa) du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots: <<décret en Conseil d'Etat>> sont remplacés par le mot <<décret>>.
Art. 8. - Sont abrogés: 1o Les articles R. 711-5, R. 711-8 et R. 711-10 à R. 711-12 du code de la sécurité sociale; 2o L'article 2 du décret du 26 février 1974 susvisé; 3o Le décret no 80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1992.