CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 7 ; Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
Chapitre 3 ; Assistantes maternelles
Section 1 ; Dispositions générales
Article L773-5
(Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 II Journal Officiel du 14 juillet 1992)
En cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance .
Toutefois, cette indemnité n'est pas due : Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ; Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.