Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Article L523-11


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 19 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


   A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)