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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 2 ; Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Article L523-10


(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 18 Journal Officiel du 14 novembre 1982)


   Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)