CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre 5 ; Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-10
(inséré par Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.