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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Cinquième partie ; Produits de santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 1 ; Produits pharmaceutiques

Article L5511-2


   Pour son application à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 » sont supprimés au 2° de l'article L. 5121-1.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)