CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 4 ; Lutte contre les maladies mentales
Article L3814-3
Pour l'application de l'article L. 3221-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte les mots : « après avis du conseil départemental de la santé mentale » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil territorial de la santé mentale de Mayotte. »