CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 4 ; Lutte contre les maladies mentales
Article L3814-2
Ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : - « et à la commission prévue à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-4 ; - « ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et » à l'article L. 3212-7 ; - « la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-8 ; - « 7° la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3212-9 ; - « ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » aux articles L. 3212-10 et L. 3213-7 ; - « et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3 ; - « ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 » à l'article L. 3213-4.