CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 5 ; Protection de la santé et environnement
Article L1515-5
Pour l'application de l'article L. 1342-1 dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ».