CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 1 ; Collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre 5 ; Protection de la santé et environnement
Article L1515-4
Pour l'application de l'article L. 1333-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du code du travail » est remplacée par l'expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 230-4 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ».