CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 3 ; Etablissements
Titre 4 ; Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre 2 ; Hébergement de personnes âgées
Article L342-6
Les infractions aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45 alinéas 1 et 3, 46, 47, 52 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.