CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
Livre 3 ; Etablissements
Titre 4 ; Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre 2 ; Hébergement de personnes âgées
Article L342-5
Le prix de chacune des prestations dont la personne hébergée bénéficiait au 12 juillet 1990 reste applicable sous réserve des variations autorisées en vertu des articles L. 342-3 et L. 342-4.