La loi de réglementation des télécommunications (article 22 - alinéa VI) précise que les écoles supérieures de télécommunications (Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST), à Paris, Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et l'Institut national de Télécommunications - INT) ainsi que les missions de recherche publique, sont sous la responsabilité de l'Etat à partir du 1er janvier 1997.
Le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996, paru dans le Journal Officiel du 29 décembre 1996, précise que :
- le groupe des écoles des télécommunications est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications.
Sa mission est l'enseignement supérieur des télécommunications et des technologies de l'information.- le groupe des écoles des télécommunications comporte trois écoles :
l'Ecole nationale supérieure des télécommunications l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne l'Institut national des télécommunications
- chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'établissement, et bénéficie de l'autonomie pédagogique et scientifique ; elle délivre sous son appellation propre les diplômes et les titres pour lesquels elle est habilitée.La loi met ainsi en oeuvre une réforme dont le principe avait été décidé dès 1990, mais qui avait dû être retardée faute d'accord notamment sur les modalités de financement.
L'ouverture totale à la concurrence ne permettait plus de différer davantage cette évolution : il aurait été anormal que France Télécom continue à financer seul et à exercer seul la tutelle des écoles, qui forment des ingénieurs destinés à essaimer dans l'ensemble du secteur, y compris chez ses concurrents.
