Lettre de mission adressée à M. Antoine Beaussant, Président du GESTE (Groupement des Editeurs de Services Télématiques) par François Fillon

Paris, le 28 octobre 1996

Monsieur le Président,

Le développement rapide des communications sur Internet et des services en ligne constitue une richesse collective extraordinaire pour la communauté internationale, mais recèle également des risques sérieux d'atteinte à l'ordre public, s'agissant notamment de la protection des mineurs et des consommateurs.

Si les réglementations nationales sont aptes à assurer dans chaque pays le respect des exigences d'ordre public pour les services en ligne nationaux, le caractère par nature transnational d'Internet appelle une coopération internationale appropriée pour éviter que la délocalisation des serveurs n'aboutisse à vider les réglementations nationales de leurs contenus et faire en sorte que les pays s'accordent sur un minimum de principes communs pouvant former le socle d'un "code de bonne conduite" sur Internet.

C'est le sens de l'initiative que j'avais lancée à Bologne le 24 avril dernier et du projet de charte de coopération internationale que la France vient de proposer à ses partenaires de l'OCDE.

Conformément aux orientations proposées par cette charte et afin que la France montre l'exemple et puisse alimenter la réflexion internationale, il me paraît souhaitable que s'instaure en France une démarche volontaire de la part des professionnels afin d'élaborer un code de bonne conduite au niveau national.

Votre groupement et vous-même, en tant que membre du Conseil Supérieur de la Télématique, avez participé activement à la mise en oeuvre du système de régulation français sur le réseau Télétel, système fondé sur la participation des professionnels et sur un régime juridique contractuel.

Reprenant une démarche analogue, mais appliquée aux spécificités de l'Internet, vous êtes à l'origine d'une réflexion partenariale entre professionnels, réseaux, juristes français et américains.

Je souhaiterais vous confier le soin de rassembler l'ensemble des acteurs concernés afin de mettre au point ce code de bonne conduite national visant à une auto-régulation du secteur par les professionnels.

Vous y associerez l'ensemble des professionnels concernés, éditeurs, fournisseurs d'accès à Internet, industriels et sociétés de services informatiques, acteurs du commerce électronique, acteurs français de l'ISOC et du World Wide Web Consortium, opérateurs ainsi que les utilisateurs et travaillerez avec des juristes spécialisés de ces sujets.

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Il conviendra que le code de bonne conduite s'appuie sur les principes proposés dans le projet de charte de coopération internationale. Outre le contenu du code, il me paraît également important que vous réfléchissiez aux modalités de son application.

Pour le bon accomplissement de cette mission, vous pourrez recourir aux services de mon ministère : Mme Nathalie Gautraud, juriste à la DGPT est à votre disposition pour vous assister dans l'organisation des travaux.

Compte tenu de l'actualité du sujet, je souhaiterais que ces travaux puissent aboutir d'ici trois à quatre mois.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Fillon

© Secretary of State for industry - France