Lettre de mission adressée à M. Patrice Martin-Lalande, Député du Loir-et-Cher par le Premier ministre

Paris, le 12 novembre 1996

Monsieur le Député,

Le développement des réseaux de l'information et l'appropriation par nos concitoyens, grand public et entreprises, des nouvelles technologies de l'information constituent un enjeu fondamental du développement de notre pays.

Ils représentent également un enjeu culturel dans la mesure où les contenus présents sur ces réseaux sont majoritairement anglo-saxons.

Un certain nombre de mesures ont déjà été prises en faveur du développement des autoroutes de l'information. Les appels à proposition lancés par le Gouvernement ont rencontré un succès réel, même si l'on constate un retard de notre pays en matière d'équipement informatique des ménages.

Le Gouvernement et le Parlement avaient souhaité, à l'occasion de la loi sur les télécommunications, mettre en place un dispositif d'observation des services en ligne chargé d'émettre des recommandations propres à assurer le respect par ces services de règles déontologiques. Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution ce dispositif au motif que le législateur n'avait pas suffisamment encadré ce pouvoir de recommandation. Cette problématique demeure d'actualité.

Outre les questions d'ordre déontologique et éthique, se posent également parmi d'autres les questions de l'impact du "commerce virtuel", de la protection des consommateurs - par exemple la sécurité des transactions commerciales -, du régime fiscal des ordinateurs installés dans les lieux publics ou du commerce de substances interdites en France.

C'est pourquoi j'ai souhaité vous nommer parlementaire en mission auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, afin de clarifier les régimes juridiques et fiscaux de ces nouveaux services ainsi que des matériels en permettant l'accès et de proposer les mesures nouvelles que pourrait prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'utilisation de ces technologies par l'ensemble de la population tout en garantissant au maximum leur protection.

Je vous remercie d'avoir bien voulu accepter cette mission et je souhaiterais disposer de vos recommandations sous quatre mois. Vous me proposerez également dans votre rapport les sujets sur lesquels une réflexion approfondie devra être menée.

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Vous aurez également à coeur de consulter les professionnels concernés par le développement de ces réseaux. Vous pourrez également bénéficier des réflexions publiques les plus récentes sur les enjeux des réseaux d'information, à travers les rapports de Mme Falque- Pierrotin et du Commissariat Général du Plan.

Pour le bon accomplissement de cette mission, vous pourrez notamment recourir aux services placés auprès de MM. Arthuis et Fillon ainsi qu'au service juridique et technique de l'information et de la communication placé sous mon autorité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs et amicaux.

Alain Juppé

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