Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires ― entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2242, c enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12531*04. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 51067#04.

Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.

L'arrêté du 21 mai 2007 qui fixait le précédent modèle est abrogé.