La décision du 20 janvier 2006 susvisée est modifiée comme suit :

I. ― L'article 1er est rédigé comme suit :

« Art. 1er. ― Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité d'orientation pédiatrique, rattaché à la commission d'autorisation de mise sur le marché et chargé :

― de donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative au développement et à l'utilisation des médicaments destinés à l'enfant, y compris les préparations magistrales et hospitalières, ainsi que sur les actions de communication à mener ;

― de participer à la réflexion, à la définition, à l'élaboration et à la mise en place d'actions dans le cadre de l'application au niveau national du règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique ;

― de contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques et de sécurité relatives aux produits de santé destinés à l'enfant ;

― de contribuer à l'expertise scientifique ou technique sur des questions générales ou spécifiques relatives à la population pédiatrique, notamment sur des points de sécurité sanitaire, d'autorisation de mise sur le marché de médicaments ou de santé publique. »

II. ― Il est inséré après l'article 1er deux articles ainsi rédigés :

« Art. 2. - Les membres du comité sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.

« Art. 3. - Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du comité prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé. »

III. ― Les articles 2 à 5 deviennent respectivement les articles 4 à 7.

Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.