JORF n°0051 du 29 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 21 février 2008 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail

NOR: MTSO0804766A

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 février 2008, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail auront lieu le 4 avril 2008.