JORF n°0051 du 29 février 2008    J.O. disponibles

Décision du 26 février 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

NOR: JUSG0805226S

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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-492 du 28 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;

Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,

Décide :

Article 1

L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 15. - délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mlle Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2008.

R. Heitz