JORF n°0051 du 29 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 13 février 2008 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR: JUSB0804603A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008, Mme Marie-Claude Martin est nommée pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.