JORF n°0051 du 29 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur »

NOR: BCFS0803467A

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Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 février 2008, dans la liste des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargées de diffuser le formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur », après les mots : « de Lyon », sont insérés les mots : « , de Lille ».