JORF n°0051 du 29 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 20 février 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor au titre de l'article R.* 313-18 du code rural

NOR: AGRF0804186A

Voir ce texte sur Légifrance

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;

Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 11 février 2008, proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor,

Arrête :

Article 1

La chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor est agréée, à compter du 1er février 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.

Article 2

Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la forêt et des affaires rurales,

V. Metrich-Hecquet