L'article D. 723-5 du code rural est ainsi modifié :

― au premier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre » ;

― le 3° de l'article devient le 4°, le 2° devient le 3° et le 1° devient le 2° ;

― le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ».

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.