JORF n°0037 du 13 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 5 février 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0803067A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2008 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés, à la résidence de Mazamet (Tarn).

Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés.

La raison sociale de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Renaud Cormouls, David Brenac, Benoît de La Jonquière et Pascale Halna du Fretay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».