JORF n°0037 du 13 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 31 janvier 2008 portant renouvellement d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR: JUSB0802985A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2008, M. Claude Tissier est renouvelé, à compter du 15 février 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.