JORF n°0037 du 13 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 28 janvier 2008 portant renouvellement du président suppléant, d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR: JUSB0802982A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, Mme Janine Grand est renouvelée, à compter du 15 février 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.