JORF n°0028 du 2 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 janvier 2008 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2008 au titre de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique

NOR: SJSH0801659A

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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 janvier 2008, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées en vertu des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2008.