JORF n°0028 du 2 février 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 25 janvier 2008 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR: MCCF0801932A

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Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg, le Portugal, la Suède et la Suisse à la Réunion des musées nationaux et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, coorganisateurs de l'exposition « Figuration narrative, Paris 1960-1972 » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 14 avril au 13 juillet 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 mars au 13 août 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.